Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité

L'état de l'installation intérieure d’électricité est un document qui donne un aperçu de la sécurité des équipements électriques d'un bien immobilier. Ce document vise à informer l'acquéreur ou le locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer.

De quoi s'agit-il :

Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes, qui peuvent être résolus par la mise en œuvre de travaux réalisés par un installateur électricien qualifié. La localisation précise et exhaustive de toutes les anomalies de l’installation n’est pas requise. Le diagnostic ne peut être considéré comme la liste exhaustive des travaux à envisager.

Mission vente :

La présente mission consiste, suivant l’arrêté du 28 septembre 2017 et du 4 avril 2011, à établir un état de l’installation électrique, en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. (Application des articles L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation). En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

Les logements concernés : les locaux d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de quinze ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans.

Mission location :

La présente mission consiste à établir, suivant l’arrêté du 28 septembre 2017, le Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 et la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l’état de l’installation électrique prévu à l’article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Il est réalisé suivant l’arrêté du 28 septembre 2017 et du 4 avril 2011, en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. (Application des articles L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation). En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

Durée de validité :

le diagnostic a une durée de validité de 3 ans (vente)
le diagnostic a une durée de validité de 6 ans (Location)

Qui doit réaliser le diagnostic :

Le diagnostic électricité doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC).

Comment est réalisé le diagnostic :

Le diagnostic vérifie, au regard des exigences de sécurité, l’existence et les caractéristiques :

d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité
d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique
d’un dispositif de protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs, sur chaque circuit
d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche
le diagnostic identifie : les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ; les conducteurs non protégés mécaniquement

Le domaine d’application du diagnostic porte uniquement sur l’ensemble de l’installation intérieure d’électricité à basse tension des locaux à usage d’habitation. Il est rédigé autant de rapports de diagnostics qu’il existe d’appareils généraux de commande et de protection (AGCP) présents. Les d’appareils généraux de commande et de protection (AGCP), dédiés exclusivement à l’injection d’énergie électrique sur le réseau public de distribution, ne sont pas concernés par cette disposition. Le domaine d’application comprend les circuits extérieurs alimentés depuis d’appareils généraux de commande et de protection de l’installation intérieure, comme par exemple, l’éclairage des jardins, le portail, etc. L’absence d’appareils généraux de commande et de protection ne dispense pas de la réalisation d’un diagnostic. Le diagnostic concerne l’ensemble des circuits à basse tension et natures de courant associés en vue de l’utilisation de l’énergie électrique. Il concerne également la partie de l’installation de branchement située dans la partie privative, ainsi que les parties d’installation privative éventuellement situées dans des parties communes.

Sont exclus du champ d’application les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d’alarme, etc. lorsqu’ils sont alimentés en régime permanent sous une tension ≤ 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu. Les postes à haute tension privés et les installations à haute tension éventuellement associées sont exclus du domaine d’application. Le diagnostic ne concerne ni les matériels d’utilisation autres que fixes, ni les circuits internes des matériels d’utilisation fixes destinés à être reliés à l’installation électrique fixe. L’intervention de l’opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles, hormis les exceptions mentionnées dans la fiche B.4 du présent document. Dans ce contexte, la localisation exhaustive de toutes les anomalies n’est pas obligatoire. Il est ainsi admis que l’opérateur de diagnostic ne procède à la localisation que d’une anomalie par point de contrôle concerné, à titre d’exemple. L’intervention de l’opérateur de diagnostic ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique. Les installations de stockage par batteries ou de production d’énergie électrique du générateur jusqu’au point d’injection au réseau public de distribution d’énergie ou au point de raccordement à l’installation intérieure ne sont pas couvertes par le présent document, mais sont notées en constatations diverses dans le rapport de diagnostic comme n’ayant pas été vérifiées.